Confinement, Souveraineté Politique des États: le droit de disposer de libertés citoyennes à l’ère du Covid-19

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L’apparition de l’épidémie de Covid-19 à Wuhan en chine et depuis sa transformation en pandémie a transformé les pratiques de relations sociales à travers des États et territoires où vivent peuples, citoyens et sujets. De pareils phénomènes sanitaires circonscrits dans certains pays d’Afrique ont déjà produit ces effets dévastateurs, comme avec l’Ebola ou en Haïti, affecté par de grave épidémie du choléra qui a modifié complètement les habitudes de l’utilisation et la consommation de l’eau dans ce pays. Le Covid-19, une mutation du virus de la strate (SARS-coV2) qui a failli enclencher un drame d’un tel impact que nous vivons aujourd’hui, (10) ans plutôt, sa résurgence et le spectre de menaces de réapparition d’autres maladies virales, mortelles et contagieuses a bouleversé l’ordre sociale en 2020. La grande inquiétude et le désespoir survient surtout, par l’impuissance, jusqu’ici, (malgré les promesses de solution vaccinale de la médecine), la science et la technologie à pouvoir fournir de réponses rapides et rassurantes aux communautés. Celle-ci a eu des effets immédiats sur des institutions servant de consolation utilisées comme recours alternatives aux souffrances humaines, c’est le cas pour les institutions religieuses en général qui se trouvent désacraliser, l’OMS elle-même, l’une des rares institutions à pouvoir exercer, jusqu’à date, sans faille la gouvernance sanitaire internationale, son autorité a été remise en question et confrontée à de rudes épreuves de leadership.

 Cependant, nous n’allons pas développer ces facettes soulevées dans notre modeste réflexion sur cette crise sanitaire inédite de la moitié de ce siècle. On va aborder d’autres aspects.

En effet, nous comptons, ici, contempler les pratiques de restrictions des libertés de déplacement au niveau local et international par les États, adoptés en vertu du principe de prévention en vue de garantir le droit de protection des vies.

Dans les espaces territoriaux des États, ne circulent ni résident seulement les nationaux et les citoyens, y vivent et ont vécu aussi des (non nationaux), des immigrants et des citoyens de pays étranger. On se préoccupe à cet effet, des excès, des omissions et les discriminations enregistrées dans l’exercice de cette prérogative de cette obligation de protection de vies dans les limites de compétences de souveraineté dévolues à chaque État, du droit de restriction des libertés de mouvements aux citoyens.

La notion de liberté comme manifestation de la volonté individuelle

Suivant les conventions internationales, la liberté individuelle est un domaine sacré, elle est inscrite dans le socle des droits fondamentaux réservés aux citoyens. Dans les législations internes à chaque pays, bien sûr, dans le respect strict des règles universelles des droits, sa restriction doit être motivée par de situation occasionnelle et d’exception. Donc, tout citoyen devient libre de son mouvement, dans les limites imposées par la loi. En ce qui a trait au cas qui nous concerne, cette restriction de liberté de déplacements nous renvoie-t-elle à cette situation ? Elle surgit exceptionnellement à la suite d’un évènement inattendu dont la réponse la mieux appropriée correspond à cette décision de restriction des mouvements de citoyens dans les espaces sociaux, limité dans un premier moment et par la suite et de façon successive prolongé dans l’espace temporel. Ainsi conçu dans un contexte non prévu, ses applications courent le risque de se revêtir de la forme de couverture protectrice du respect de l’esprit au lieu des lettres de la loi, ou parfois dans son application écarte les deux. On va constater que dans les applications erronées de cet exercice de souveraineté par les États, ce sont surtout les immigrés et les citoyens des pays en développement qui résident dans les espaces des pays tiers qui sont préjudiciables. Nous voulons pour preuve en exemple, sans grand développement, le déroulement des refoulements des immigrants irréguliers par les voies terrestres et aériennes opérées par les gouvernements américain et dominicain à l’encontre des immigrants haïtiens.

Citoyenneté et les principes d’égalité et de fraternité

La notion de citoyenneté qui fait corps avec la nationalité, deux concepts pourtant distincts, ils ne sont pas pour autant des concepts de substitution, quoique que complémentaire. La nationalité se réfère à l’originel, au groupe ethnique et la citoyenneté revête le sens de la volonté délibérer de quelqu’un d’incorporer aux valeurs partagés par un groupe ethnico culturel qui ne soit pas nécessairement la sienne. Toutefois, une fois la citoyenneté acquise de droit, on bénéficie des mêmes privilèges d’égalité sociale, sauf dans l’exercice de certaines fonctions politiques au même titre que les nationaux. Qu’en est-il alors, de ceux qui exercent informellement ces prérogatives de citoyenneté en terre étrangère, soit comme immigrants irréguliers, exilés ou apatrides par exemple ? En ce sens et dans ce cadre, la notion de fraternité qui accompagne l’égalité doit être relativisée pour ces catégories qui sont souvent considérés, perçus comme des marginaux et bénéficieraient de solidarités que des groupes de leur appartenance sociale.

Dans l’espace social et physique d’un État peuvent y demeurer suivant son statut, des citoyens et sujets étrangers et des nationaux, l’État exerce en principe ces pouvoirs de souveraineté sur ces citoyens quel que soit le lieu qu’ils résident, pour les non-citoyens, il n’en saurait être le cas, ils sont astreints à des limitations légales et constitutionnelles des pays de réception et des conventions qui garantissent leurs droits, les États ne peuvent confondre ses prérogatives et les étendre à tous les catégories de citoyens aux risque d’en abuser de son pouvoir de souveraineté en cette matière. Malheureusement c’est cette situation qui prévaut dans le cadre de refoulement des immigrants de certains pays du tiers-monde par des puissances occidentales au cours de la période d’évolution de la pandémie.

Les refoulements d’immigrants irréguliers en temps de crise sanitaire

Dans cette pratique de limitation générale au déplacement sur un quelconque lieu du territoire national, ceci reste un principe d’ordre général et applicable à l’endroit de tous les citoyens étrangers et nationaux, cependant, les non-citoyens qui résident dans un État d’accueil et qui se trouvent limiter de séjours par le temps, délai de séjours dans l’espace physique d’un pays étranger, peuvent se trouver dans l’obligation de laisser le territoire. L’aspect qui nous intéresse au premier chef, c’est la liberté individuelle de mouvement. Lorsque de son propre gré, un citoyen aurait décidé de rentrer au pays, il se trouve durant cette période que, les alibis de contrainte sanitaire sont évoqués permettant à des États d’établir des mécanismes de contrôle à l’entrée qui entravent à l’exerce de ces libertés de circulation. En Haïti, par exemple, les nationaux qui ont décidé de rentrer se voient contraints, par un achat anticipé de billets, justifier l’urgence de retour, assumer les frais de confinement volontaire de (14) jours en un hôtel proposé par le gouvernement.

 Les pays occidentaux, de leur côté, tentent de créer des parcelles auprès des pays tierces en vue d’obtenir des dérogations à la fermeture systématique des ports et aéroports pour rapatrier leurs ressortissants coincés. Dans ce cas de figure, il en résulte qu’un citoyen qui n’a pas planifier de résider en pays étranger au-delà du temps préfixé et pris au dépourvu par la pandémie, devrait bénéficier d’assistance, car il fait face à des difficultés qui l’affectent, et qu’il n’a pas provoquées. Si l’État en tant que garant des droits et libertés publiques ne peut le réparer, l’accompagner, il ne saurait servir de sa situation pour le mettre dans de situation de pénitence assimilable à de sanction.

D’un autre côté, les gouvernements occidentaux particulièrement les États-Unis décident de contraindre des États amis à accueillir des citoyens qu’ils refoulent sur leur sol en dépit des fermetures de leur frontière, d’autant plus que, les circonstances qui ont occasionné ces refoulements n’étaient pas appropriées, inopportunes, d’ailleurs, des pays comme le canada a décidé de sursoir à cette prérogative de souveraineté en raison du contexte sanitaire.

Entre autres, les services consulaires de différents pays ont décidé de modifier des agendas de demande de visa non immigrants, restreints de façon exceptionnelle. Ce qui sous-tend d’une interdiction d’entrée aux non nationaux spécifiquement et toutes personnes dépourvues de statut d’immigrant régulier.

La logique de ce processus de confinement au niveau interétatique ne correspond pas nécessairement à un devoir d’abstinence de déplacement pour des raisons sanitaires. Dans certains pays, il serait même assujetti à de demande de droit de passage, d’autorisation de déplacer avec justification des mesures de répression sont établies en cas de violations à des dispositions légales y relatives. Ceci s’apparente à l’immixtion de régime d’exception avec des débordements extraterritoriaux et nationaux.

Il va s’en dire que cette nouvelle pandémie a mis à l’épreuve les vielles pratique sociales de fonctionnement interpersonnel, interrelationnel, le rapport des personnes de son statut sur le plan du droit des relations internationales et de souveraineté politique deviennent ambigües, à bien le comprendre, il s’agit d’une situation déjà existant devenu amplifier avec le Covid 19 pour les nationaux des pays du tiers monde de l’Amérique latine et d’Haïti concernés. En effet, les nouvelles politiques d’immigration de l’ère Trump, de l’après 11 septembre, était de mettre à mal le fondement du citoyen universel, de l’égalité de droit, dans les traitements et les relations entre État et ses concitoyens, entre nationaux et citoyens. Mais plus encore, ce confinement causé par le Covid19, justifie, que la pratique et l’exercice du droit, comme instrument de régularisation sociale ne résulte pas du produit de la justice au sens de l’équité, mais plutôt des rapports des forces politiques entre États et d’intérêts liant les nations entre eux.

Conclusion

Au moment même où nous achevons ces quelques lignes de réflexions, des pays sont déjà en mode de déconfinement, en effet, ils ont passé ce cap en tentant de s’accommoder au rythme de la maladie avec la gestion au quotidien de lourde perte en vies humaines, Haïti, s’accorde en titubance à la courbe ascendante de mortalités et d’infections, pendant que le mot d’ordre général de rester chez soi est remplacé par celui de rester prudent. L’expérience de la pandémie de Covid-19 a encore démontré que les inégalités existant dans les rapports sociaux entre avec l’État entre nationaux, citoyens dans les espaces territoriaux des États en développement n’ont pas changé pour les ressortissants, des citoyens d’origine des pays du sud global. La crise sanitaire n’a que justifié les rapports de forces qui servent du droit comme instrument en matière de compétence souveraine de traitement des relations entre nationaux et citoyens. Au fait, en tout état de cause, les préparatifs d’un bon plan de déconfinement doivent en tenir compte non pas des causes, mais les enjeux qui ont conduit au confinement.

Vogly N. Pongnon

  • L’auteur est avocat au Barreau de Port-au-Prince, il a effectué des stages pratiques à OAB (Ordre des Avocats de Brasilia, DF) et milite au Cabinet  « Dorce et Associé », il détient un doctorat en sciences sociales de UnB ( Université de Brasilia, Brésil) et se spécialise dans la discipline de migration comparée dans les Amériques et les caraïbes, il est professeur de sociologie des Migrations – Pensée sociale et politique à U.E.H et est membre de LHELAC (Laboratoire Haïtien d’Étude Latino-Américaine), puis coordonne l’Atelier de Recherche sur la Migration, ATERM au département Anthropo-sociologie de la Faculté d’Ethnologie.

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